Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été finalement adopté à l’Assemblée nationale par une majorité de 70 députés, 11 ont voté contre et zéro abstention.
Cette nouvelle loi régissant la procédure applicable à la criminalité organisée, annonce la création de l’Organe de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC), dans le cadre de l’amélioration de la gestion des biens saisis, selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Elle prévoit également la saisie patrimoniale, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, afin de garantir l’effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées par les juridictions répressives en phase de jugement le cas échéant, ainsi que l’instauration d’un système d’indemnisation des victimes sur les biens confisqués, lit-on dans le même document.
Le projet de loi a aussi été élargi aux infractions liées au financement du terrorisme et la piraterie maritime.
