Accueil MAURITANIE Vers un accord de large coopération judiciaire entre Nouakchott et Dakar

Vers un accord de large coopération judiciaire entre Nouakchott et Dakar

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Le gouvernement mauritanien a adopté hier, au cours d’une réunion, le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’extradition entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

De manière plus explicite, ledit projet vise selon le communiqué sanctionnant ce conclave gouvernemental, fixe le cadre juridique de la coopération judiciaire entre les deux pays en matière d’extradition, dans lequel chaque partie s’engage à extrader vers l’autre partie, sur demande et conformément aux dispositions de cet accord, les personnes sur son territoire qui sont recherchées par la partie requérante, et ceux à l’encontre desquels une mesure privative de liberté a été prise par l’autorité judiciaire dans le cadre de poursuite pénale ou d’une condamnation définitive.

“En vertu de cet accord, une coopération efficace entre les deux pays sera renforcée dans le but de réprimer la criminalité dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et des avantages mutuels”.

La Mauritanie a adopté également le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.Le présent projet de loi fixe le cadre juridique de l’entraide judiciaire entre les deux pays dans le domaine pénal et permet une coopération mutuelle dans les conditions et règles précisées dans les articles de l’accord en matière de procédures pénales relevant de la compétence de l’autorité judiciaire des deux pays à tout moment lorsqu’une coopération est demandée.

Cet accord vient combler le vide législatif dans le domaine de la coopération judiciaire pénale entre notre pays et la République du Sénégal en raison de l’absence d’exigence légale règlementant ce domaine.

C’est le cas aussi pour le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

Le présent projet de loi fixe le cadre juridique de l’entraide judiciaire entre les deux pays dans le domaine des affaires civiles et commerciales, et l’échange régulier des informations sur l’organisation judiciaire et législative.

Cet accord vient combler le vide législatif en matière d’entraide judiciaire dans les domaines civil et commercial entre notre pays et la République du Sénégal en raison de l’absence d’exigences légales réglementant ce domaine.

l’autre projet de ratifié par Nouakchott, entre la Mauritanie et le Sénégal, porte sur la convention sur le transfèrement de personnes condamnées entre la République Islamique de la Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.Le projet de loi fixe le cadre juridique de coopération entre les deux pays dans le domaine du transport des personnes condamnées dans les deux pays.

Ce cadre permet à toute personne condamnée sur le territoire d’une partie, conformément aux dispositions d’un accord particulier, d’être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée.

A cet effet, toute personne condamnée peut exprimer soit à l’Etat qui a rendu le jugement, soit à l’Etat d’exécution, sa volonté d’être transférée en vertu du présent accord.

Ci-après l’intégralité du communiqué sanctionnant cette réunion du gouvernement:

Le Conseil des Ministres s’est réuni hier mercredi 27 juillet 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement de personnes condamnées entre la République Islamique de la Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

Le projet de loi fixe le cadre juridique de coopération entre les deux pays dans le domaine du transport des personnes condamnées dans les deux pays.

Ce cadre permet à toute personne condamnée sur le territoire d’une partie, conformément aux dispositions d’un accord particulier, d’être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée.

A cet effet, toute personne condamnée peut exprimer soit à l’Etat qui a rendu le jugement, soit à l’Etat d’exécution, sa volonté d’être transférée en vertu du présent accord.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’extradition entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

Le présent projet de loi fixe le cadre juridique de la coopération judiciaire entre les deux pays en matière d’extradition, dans lequel chaque partie s’engage à extrader vers l’autre partie, sur demande et conformément aux dispositions de cet accord, les personnes sur son territoire qui sont recherchées par la partie requérante, et ceux à l’encontre desquels une mesure privative de liberté a été prise par l’autorité judiciaire dans le cadre de poursuite pénale ou d’une condamnation définitive.

En vertu de cet accord, une coopération efficace entre les deux pays sera renforcée dans le but de réprimer la criminalité dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et des avantages mutuels.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

Le présent projet de loi fixe le cadre juridique de l’entraide judiciaire entre les deux pays dans le domaine pénal et permet une coopération mutuelle dans les conditions et règles précisées dans les articles de l’accord en matière de procédures pénales relevant de la compétence de l’autorité judiciaire des deux pays à tout moment lorsqu’une coopération est demandée.

Cet accord vient combler le vide législatif dans le domaine de la coopération judiciaire pénale entre notre pays et la République du Sénégal en raison de l’absence d’exigence légale règlementant ce domaine.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 12 juillet 2021.

Le présent projet de loi fixe le cadre juridique de l’entraide judiciaire entre les deux pays dans le domaine des affaires civiles et commerciales, et l’échange régulier des informations sur l’organisation judiciaire et législative.

Cet accord vient combler le vide législatif en matière d’entraide judiciaire dans les domaines civil et commercial entre notre pays et la République du Sénégal en raison de l’absence d’exigences légales réglementant ce domaine.

-Projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit, signé le 28 juin 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), destinée à la participation au financement du projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa à partir du Fleuve Sénégal.

La politique du Gouvernement, telle que formulée dans le secteur de l’hydraulique, met l’accent sur, d’une part, la préservation et l’amélioration des infrastructures existantes, et d’autre part, la modernisation et l’extension du réseau hydraulique national.

Dans le cas de certaines régions, confrontées depuis l’Indépendance à un déficit en eau, lié à la présence de biseau sec et au phénomène d’enclavement, il urge d’engager les actions de désenclavement, de disponibilité et d’approvisionnement en eau qui permettraient de faciliter l’accès à l’eau à tous.

Afin de pallier cette problématique, le Gouvernement, avec ses partenaires, a conçu le présent projet, qui vise l’alimentation en eau potable des villes et localités situées entre Gouraye et Kiffa, grâce au recours aux eaux de surface du Fleuve, situé à 253 km, seules ressources abondantes et renouvelables.

Le présent projet cible les localités situées le long de la future conduite d’adduction du nouveau pôle de production d’eau, dont notamment les localités de Hassi Chagar, Ould Yengé et Kankossa, Le projet intégrera en terme de besoins en eau, les localités situées dans les environs de Kiffa.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

-Projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé «Académie Diplomatique de Mauritanie» et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Ce projet vise d’une part de donner une remarquable visibilité à notre action diplomatique, et d’autre part, de jeter les fondements des actions à accomplir de manière régulière au niveau de l’académie diplomatique.

Mais, une telle régularité implique la mise en place d’un cadre juridique permettant à l’académie diplomatique de remplir les missions qui lui sont assignées en partenariat avec les institutions similaires des pays frères et amis ainsi qu’avec les établissements nationaux de l’enseignement supérieur, professionnels et autres centres de recherches.

-Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement (extension) entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la société TOP SITAFER SA.

L’approbation de cette convention s’inscrit dans le cadre des efforts de promotion du secteur privé déployés par les pouvoirs publics.

La Société Top Sitafer-SA a été agréée en vertu du décret n°2017-015 du 13 février 2017 au régime des conventions d’établissement, pour un projet d’usine de fabrication de fer à béton à Nouakchott.

Les investissements et les engagements par rapport à cet agrément ayant été réalisés, l’entreprise envisage l’extension de l’usine, dans les conditions prévues par le code des investissements, pour améliorer ses capacités de production et de traitement des produits nécessaires à son activité.

Ce projet dont le coût est estimé à 1.628.061.401 MRU contribuera à la satisfaction des besoins du marché national, tout en ayant des répercussions économiques et sociales importantes en termes de création d’emplois et de formation.

En effet, le projet devra créer 67 emplois directs, et 200 autres emplois indirects et assurera une formation professionnelle des nationaux qu’il aura à employer.

-Projet décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Akjoujt.

-Projet de décret autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier.

Le présent projet de décret a pour objet d’autoriser, conformément à l’article 18 du code des Hydrocarbures Bruts, la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence le champ de Bir Allah et de définir les coordonnées de la zone du domaine pétrolier.

-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale d’Eau (SNDE).

Informé des résultats de la visite de travail effectuée par son Excellence le Président de la République le jeudi 21 du courant, dans la wilaya du Hodh El Gharbi, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et de la Moughataa de Tamechekett en particulier pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé au Président de la République et à la délégation qui l’accompagne au cours de cette importante visite durant laquelle il a supervisé le lancement de la campagne agricole 2022-2023 à partir du barrage de Legrayer, Commune de Gaètt Taydoum.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté une communication relative à l’autorisation de signature d’un Avenant de Réaménagement des phases de la Période de Recherche du Contrat d’Exploration-Production portant sur le bloc C-15 opéré par la société Total Energies E&P Mauritanie DW.B.V.

Dans le cadre du renforcement des capacités pétrolières du bassin côtier, notamment dans le contexte de la situation internationale actuelle, que représente le manque d’activités d’exploration, et considérant que l’objectif du dispositif de l’article 20 du code des hydrocarbures bruts relatif à la période d’exploration a été respecté.

Cette communication vient approuver la signature d’un Avenant de Réaménagement des phases de la Période de Recherche du Contrat d’Exploration-Production portant sur le bloc C-15 opéré par la société Total Energies E&P Mauritanie DW.B.V

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs

Cabinet du Ministre

Chargés de missions :

-Yeslem Ould Hemdane, précédemment Directeur Général des Stratégies et Politiques de Développement

  • Nguenor Codioro Haroune, Dr en Economie Professeur à l’Université

Conseillère Technique chargée du Développement Régional : Lalla Mint Derwich, précédemment Chargée de Mission

Administrations Centrale

Direction Générale des Stratégies et Politiques de Développement

Directeur Général : Cheikhna Ould Beddad, précédemment Directeur Général de l’Evaluation, du Suivi et des Reformes.

Direction Générale de l’Evaluation, du Suivi et des Reformes

Directeur Général : Mohamed Ould Teghre, précédemment Conseiller Technique chargé du Développement Régional.

Direction de la Conception et du Suivi des Réformes

Directrice : Khadijettou Mint Yahya, précédemment Directrice Adjointe à la Direction du Climat des Affaires

Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie

Administrations Centrale

Direction Générale des Mines

Directeur Général : Mohamed Yaya Ahmed Zerough, précédemment Directeur Général Adjoint de l’Agence Nationale des Recherches Géologiques et du Patrimoine Minier (ANARPAM)

Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme

Cabinet du Ministre

Chargée de Mission : El Ama Mint Moulay Ely, Professeure à l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technologique de Rosso

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

Cabinet du Ministre

Chargés de Missions

-Ahmed Zein, précédemment Conseiller Juridique

-Khadijetou Mint Ghlana, précédemment Inspectrice Générale

Conseiller Juridique : Salahdine Ould Mohamed Lehbib, Professeur à l’Université de Nouakchott.

Inspecteur Général : Ebby Mohamed Yehdhih El Agheb, précédemment Inspecteur

Inspecteur : Abacar Amanetou Llah, précédemment Chargé de Mission

Administrations Centrale

Direction de la Protection et de la Restauration des Espèces et des Milieux

Directeur : Mohamed Abdallahi SELME, précédemment Directeur Adjoint à la Direction de la Planification, de la Coordination et des Statistiques

Direction de la Planification, de Coordination et de Statistique

Directeur Adjoint : Sylla Hamedine, précédemment Cadre au Ministère des Pêches.

Direction de l’Evaluation et du Contrôle Environnemental

Directrice : Khadijetou Mint Sneih, précédemment Directeur Adjoint à la même Direction

Directeur Adjoint : Abdallahi Mohamed Bekr M’bareck, précédemment Chef de Service des Evaluations et Autorisation Environnementale