L’élection des députés représentant les mauritaniens de l’Etranger, se fera désormais par les citoyens mauritaniens résidant à l’Etranger au lieu de leur élection par l’assemblée nationale.
C’est ce que confirme ce mercredi 11 janvier courant, le Conseil des ministres au cours de sa réunion hebdomadaire d’aujourd’hui.
Le gouvernement a examiné et adopté certains projets de loi dont un porte sur la loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Il s’agit d’un projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’ordonnance n°91-028 du 07 octobre 1991.
Ces modifications entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord politique conclu entre le gouvernement et les partis politiques et qui requiert la modification de certains textes législatifs afférents aux élections dans le but de prendre en compte tous les sujets objet de l’accord dont les cinq (5) thématiques suivantes :
1- Uniformisation des délais de publication du décret portant convocation du Collège électoral pour tous les scrutins à l’intérieur et à l’extérieur en adoptant 60 jours avant le jour du vote alors que le délai était de 60 jours pour l’élection présidentielle et de 70 jours pour les autres échéances électorales.
2- Introduction dans le dossier de candidature à toute élection d’un certificat attestant la régularité vis-à-vis du fisc dans le cadre des cas d’inéligibilité relative.
3- Fixation du nombre des députés à l’Assemblée Nationale à 176 dont 50 % sont élus suivant le mode de scrutin majoritaire à deux tours dans toutes les circonscriptions électorales de 1 et 2 sièges et les 50 % restants sont élus suivant le système de listes à la proportionnelle à un tour dans les circonscriptions électorales de 3 sièges et plus.
4- L’élection des députés représentant les mauritaniens de l’Etranger, se fera désormais par les citoyens mauritaniens résidant à l’Etranger au lieu de leur élection par l’assemblée nationale.
5- Amendement substantiel du mode de scrutin des élections locales (communales et régionales) pour ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et régionaux. Ainsi, ces derniers seront désormais élus suivant le mode de scrutin proportionnel à un tour avec la distribution des sièges selon la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et l’attribution du reste des sièges selon la règle du plus fort reste.
