Il a fallu de peu pour le collectif de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, toujours détenu à l’Ecole de police de Nouakchott, pour accuser le pouvoir en place, incarné par ses services sécuritaires et législatifs de violences contre son client.
Ledit collectif a préféré dans son récent communiqué relatif à cette affaire de corruption de la décade sur fond de malversations ayant touché des dizaines de milliards d’ouguiyas, parler d’une multitude de violations, identifiées individuellement au lieu de se limiter à l’utilisation courante de ce concept qu’est « violations » tout court.
En effet, les avocats font état de nombreux types d’atteinte à la loi dans leur déclaration que vous trouverez plus détaillés dans l’intégralité du communiqué ci-dessous, mais se contentent d’en citer trois, qu’ils pensent être les plus décriées : violation de la constitution en faisant fi des articles 45 et 77 (i), des articles 4,10,15,89,90,91, de la Loi fondamentale sur la sacralité de la souveraineté de la loi (ii) et des droits et libertés individuelles, de la présomption d’innocence, des droits des détenus et ceux de la défense.
Le collectif rappelle par ailleurs que le Parlement ne ne peut s’ériger pour le compte du gouvernement pour les aspects suivants :
- En sa qualité de censeur de la bonne gouvernance, en lieu et place de l’inspection générale d’Etat,
- en se prononçant sur la régularité des comptes publics, en lieu et place de la Cour des Comptes,
- en remettant en cause la gestion de gouvernements qui ne sont plus en place, et sur l’action desquels, elle ne saurait valablement exercer aucun contrôle à titre rétroactif.
Ci-après le communiqué des avocats d’Aziz :
L’ancien président de la république, Mohamed Ould Abdel Aziz est victime de violations graves de la constitution et des lois de la République, dont on citera certaines.
1) Violations de la Constitution qui est la charte de la nation, et dont les textes organisant les rapports entre les pouvoirs sont purement ignorés (article 45 à 77) par l’octroi de prérogatives que s’est arrogé d’autorité l’Assemblée Nationale, en toute violation de son mandat de représentant du peuple, par la mise en place d’une commission d’enquête sous l’injonction de chapelles politiques, pour construire de toutes pièces un dossier afin d’étayer des accusations infondées à l’égard de l’ancien président de la république; le tout en violation de l’immunité et du privilège de juridiction dont il bénéficie , conformément à l’article 93 de la Constitution.
2) Violation des articles 4,10,15,89,90,91, de la Constitution sur la sacralité de la souveraineté de la loi, celles du droit de propriété et de l’indépendance de la magistrature.
3) Violation des droits et libertés individuelles, de la présomption d’innocence, des droits des détenus et ceux de la défense, des principes et règles du droit au procès équitable aussi bien en droit pénal, qu’en droit civil, qu’il s’agisse des règles de fond ou à caractère procédural, le tout pour des fins de vengeance, sans rapport avec les intérêts de la Nation, du Peuple ou de la République.
4) Rappelons que l’Assemblée Nationale ne peut s’ériger pour le compte du gouvernement en censeur de la bonne gouvernance, en lieu et place de l’inspection générale d’Etat, ni se prononcer sur la régularité des comptes publics, en lieu et place de la Cour des Comptes, ni remettre en cause la gestion de gouvernements qui ne sont plus en place, et sur l’action desquels, elle ne saurait valablement exercer aucun contrôle à titre rétroactif.
5)Sollicitons l’attention du Premier Magistrat de la République sur le fait que la Mauritanie est une république à prépondérance présidentielle, et non parlementaire, et que l’Assemblée Nationale ne saurait s’immiscer dans le dossier de l’ancien président, que pour créer les conditions permettant de le juger en toute légalité devant sa juridiction naturelle qui est la Haute Cour de Justice, et que la procédure actuelle initiée à son égard est le résultat d’une atteinte grave à la séparation des pouvoirs, l’Assemblée Nationale s’étant accaparée des compétences du pouvoir exécutif, et de celles du pouvoir judiciaire.
Le Collectif
Point de presse du 11/10/2021
