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La Mauritanie et l’épineuse équation des Droits de l’Homme…

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La Mauritanie a accédé à la souveraineté nationale en 1960. Pays musulman, multiethnique et multiculturel, a été régi depuis lors, par diverses constitutions ou chartes déterminant son régime institutionnel. Mais ce n’est qu’en 1991 que sa Constitution déclare l’adhésion du pays à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Elle constitue un point de passage entre l’Afrique du Nord et l’Afrique noire et est depuis toujours, une terre de brassages et d’échanges.

Le 11 Mai 2000 à Alger, à partir du résumé des communications des organisations des humains et des collectifs de victime relatives aux violations graves et massives des droits humains liées aux déportations des populations noires ,aux disparitions forcées ,aux traitements dégradants , avilissants, cruels et inhumains et à l’esclavage, une résolution est adoptée par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et Peuples dans son 13ème rapport annuel 1999-2000, pour adresser six recommandations principales à l’Etat de Mauritanie.

Le 20 avril 2012, le Gouvernement mauritanien a adressé à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(CADHP) à Banjul, une correspondance « se rapportant à des violations graves des droits de l’homme en Mauritanie allant de 1986 à 1992 et sont relatives au passif humanitaire dans ses composantes militaire et civil, ainsi qu’à l’esclavage ».
La correspondance indique que « Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie invite, à cette occasion, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples…, à clore le dossier du passif humanitaire pour l’apurement duquel, notre pays a consenti l’ensemble des efforts demandés ».

Les recommandations issues des rapports présentés par l’Etat de Mauritanie aux organes de traités contre la torture en 2012 et sur le Pacte International des Droits Civils et Politiques en 2013, relatives à la discrimination raciale, aux minorités, aux déportés et le passif consécutif à ces violations doivent contribuer à renforcer l’arsenal juridique référentiel pour le règlement de ces questions. Mais, à l’examen Périodique Universel du 02 Novembre 2015 à Genève l’Etat de Mauritanie a rejeté 58 recommandations dont celles se rapportant au passif humanitaire et aux déportés mauritaniens au Sénégal et au Mali.

Le gouvernement mauritanien n’a manifesté aucune volonté de ratifier le deuxième protocole additif relatif à l’abolition de la peine de mort. Certes les dernières exécutions remontent à 1987, et un moratoire de fait existe en Mauritanie depuis cette date. Le coupable de crime est automatiquement arrêté, mais l’entente entre les ayants droit des deux parties contraint la famille de la victime à pardonner avec ou sans réparation et le coupable recouvre vite sa liberté.

L’Agence Nationale d’Appui et d’Insertion des Réfugiés (ANAIR) créée en janvier 2008 a pris en charge le volet insertion des réfugiés rentrés dans le cadre du retour organisé. .L’ANAIR est commutée en agence Tadamoun en mars 2013..Aucune évaluation de l’ANAIR n’est exécutée par rapport à la mise en œuvre du plan d’action pour la poursuite de la mission qui lui est assignée .Le constat est que les déportés du retour organisé “populations bénéficiaires” organisent des manifestations continues(marches ,sit-in..) dénonçant leurs précarités et leurs exclusions du tissu socioéconomique national ,les rapatriés avant 2008 étaient exclus des objectifs de l’ANAIR et donc de Tadamoun.

La journée du 25 Mars instituée “journée de réconciliation nationale” n’est plus célébrée depuis 2012 .Les victimes du passif humanitaire ont dénoncé le caractère secret du règlement de leurs dossiers enclenché avec le Président du Haut Conseil D’Etat à partir de novembre 2008.Le chargé du passif humanitaire ,un colonel de l’armée ,nommé par le Chef de l’Etat-Président du Comité Militaire pour la Justice et la Démocratie de la transition suite au coup d’état du 06 Aout 2008,n’avait pour mandat que d’engager les devoirs de réparation et de mémoire, excluant les enquêtes et les poursuites judiciaires, et en collaboration exclusive avec le collectif COVIRE.

L’adoption visant des mécanismes de la justice transitionnelle pour le règlement du passif humanitaire ne cadre pas avec les normes édictées par les Nations Unies .La non prescription par la Mauritanie de la Déclaration de Vienne de Juin 1993 sur la lutte contre l’impunité qui instruit l’adoption des mesures judiciaires pour le règlement des différends dans les pays post conflits ou sortant des dictatures en transition démocratique, du rapport du Secrétaire Général des Nations Unies en 2004 sur la justice transitionnelle et de l’arsenal juridique de l’Union Africaine contre l’impunité.

La visite en septembre 2013 du rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée , un plan national d’actions sur cette question en Mauritanie est élaboré avec appui du bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme qui est resté au stade de consultations.

Les autorités mauritaniennes se félicitent d’avoir réussi le rapatriement de 24 536 personnes, entre 2008 et 2012. Or, de 1992 à 2008, plus de 50 000 autres anciens réfugiés (35 000 dans le cadre du Programme Spécial d’Insertion Rapide et 15 000 rapatriés dits « spontanés ») avaient regagné la Mauritanie sans aucune assistance, à ce jour. Encore 14 000 refugiés au Sénégal exclus du retour organisé dans le cadre de l’accord tripartite Mauritanie -Sénégal et HCR et plus de 12 000 réfugiés mauritaniens au Mali pour lesquels ce pays vient de décider d’attribuer aux enfants des réfugiés des actes de naissance pour leur éviter d’être des apatrides.

A cela, il faut ajouter que le traitement fait au profit des anciens fonctionnaires et agents de l’Etat, victimes de ces évènements, est non seulement incomplet, mais aussi insuffisant. En effet, certains réfugiés se sont vus exclus des indemnisations, sous prétexte qu’ils ont été intégrés avant la prise de la décision. Par ailleurs, de nombreuses victimes des autres secteurs d’activité (travailleurs des secteurs para – public, privé, informel, agricole, pastoral, etc.) ne connaissent aucune forme d’indemnisation.

Au mois de Mai 2016 sur près de 25000 retours organisés des déportés seuls 15 000 étaient enrôlés, plus de cinq cent enfants nés de la déportation étaient bloqués aux examens par défaut d’état civil. (Source Agence Nationale des Registres des Titres Sécurisés)

La question foncière se pose toujours au moment où l’Etat est entrain de déposséder les propriétaires légitimes de leurs terres de cultures, les rapatriés n’arrivent pas à recouvrer leurs biens attribués à d’autres citoyens et agro business.

Dès 1991, les victimes et les associations de droits de l’Homme ont tenté d’engager des actions en justice contre des accusés militaires identifiés comme étant les auteurs de crimes liés aux évènements de 1986-1992. Les tribunaux mauritaniens se sont déclarés incompétents à cause de la loi d’auto- amnistie 93-23 du 14 juin 1993.

La tentative de règlement du passif humanitaire enclenchée à partir de novembre 2008 lors du coup d”état du 06 Aout 2008 n’est pas consensuelle .Le cadre juridique régissant ce règlement est inexistant ou resté secret au niveau de l’institution qui en avait la charge. La prière aux absents effectuée à Kaédi le 25 Mars 2009, les soient disant “indemnisations” de soutien aux ayants droit des martyrs et des rescapés militaires et civils et l’institutionnalisation de la journée du 25 Mars” journée de réconciliation nationale», sont des mesures dénoncées par les victimes parce que sans concertation, insuffisantes et de ce fait non consensuelles.

Ce dossier continue d’être un obstacle quant à la réconciliation. En effet, le vivre ensemble (il se caractérise par une méfiance entre les communautés, une exclusion de certaines composantes nationales), devrait être une exigence des différentes composantes nationales.

La question culturelle doit respecter le droit à la différence tel que défini par les conventions internationales des droits de l’homme que la Mauritanie a ratifiées.
L’école qui, à un double niveau participe à une division des citoyens : une école pour les riches et une école pour les pauvres ; un enseignement communautarisé.

De fortes recommandations ont pourtant été faites, notamment par les organisations des droits de l’homme, à l’image de COVIRE, pour faire avancer ces questions mais le système est encore têtu quant aux réponses appropriées qu’il faut pourtant apporter. Pour que le vivre ensemble ne soit point un vœu pieux mais une réalité. Cela passera inéluctablement par un devoir de mémoire, un devoir de vérité et un devoir de justice.

Mataka

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