Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africaine du 21 décembre 1976 et ses amendements subséquents.
Le présent projet de loi a pour objet de finaliser les procédures de ratification de l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain du 21 décembre 1976 et ses amendements subséquents.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier des interventions dudit Fonds visant la promotion du financement des investissements publics et privés dans les Etats membres, la facilitation de la mobilisation de l’épargne locale et extérieure pour financer l’investissement, la contribution à la lutte contre la pauvreté en appuyant l’accès des institutions de Micro finance aux financements bancaires et la contribution à l’émergence et au renforcement de fonds de garantie nationaux en vue de renforcer les dispositifs d’appui au PME/PMI.
Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
-Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n°2005-022 du 03 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux réfugiés.
Le présent projet de décret redéfinie les modalités d’application des conventions internationales relatives aux réfugiés en République Islamique de Mauritanie, qui sont :
-La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif aux réfugiés.
-L’accord de l’Organisation de l’Unité Africaine conclu le 10 septembre 1969, qui régit les aspects particuliers des problèmes de réfugiés en Afrique.
Il intègre des dispositions applicables aux réfugiés et aux personnes à protéger dans un seul texte avec quelques modifications et ajouts, améliorant ainsi la lisibilité de la réglementation en la matière.
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National de la Médecine du Travail (ONMT).
Le Ministre des Affaires Etrangères de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines a présenté une communication relative à l’autorisation de signature d’un Avenant au Contrat d’Exploration-Production portant sur le Bloc C-10, opéré par la Société Shell E&P Mauritanie (C10) BV.
Cette communication vise à permettre à l’Opérateur une meilleure préparation technique du forage sur le Bloc C-10, et surtout de sécuriser l’entrée d’un partenaire nécessaire pour partager le risque technique et financier, tout en garantissant à l’Etat la possibilité de conserver l’ensemble du périmètre des découvertes et de récupérer le bloc rapidement si l’Opérateur renonce au forage.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Administration Territoriale
Wilaya de Dakhlet Nouadhibou
Moughataa de Nouadhibou
Arrondissement de Boulenoir
Chef d’Arrondissement : Lieutenant-Colonel Lehbouss Ould Mamoune
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Etablissements Publics
Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV)
Il est mis fin aux fonctions du Directeur Général Mohamed El Hocein Mohamed Lgra.
