Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 08 septembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani. Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’établissement de l’African Finance Corporation du 28 mai 2007.
Ce projet de loi vise à compléter les procédures d’adhésion de notre pays à la ratification de l’accord de siège de la société financière, afin de bénéficier d’un soutien au développement des infrastructures en Afrique, par la fourniture de fonds d’investissement et de faciliter le commerce africain en général et le commerce axé sur les exportations des pays africains, de contribuer au développement des secteurs de l’énergie et des industries extractives d’Afrique et de fournir des facilités de réaffectation de prêts et de refinancement aux institutions financières africaines.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 2014.076 du 29 mai 2014 portant création du formulaire unique de demande de création d’entreprises.
Le présent projet de décret a pour objet d’actualiser le décret relatif au formulaire unique de demande de création d’entreprise, afin de prendre en compte les changements règlementaires intervenus dans le cadre de la modernisation de la gestion du registre du commerce par le département de la Justice d’une part et les changements institutionnels adoptés par le département des Affaires économiques en matière d’ancrage du guichet unique des investissements, d’autre part.
-Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2022-130, portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Caisse Nationale de Solidarité en Santé» (CNASS), INSAV.
-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
-Projet de décret portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat d’exploration-production relatif au Bloc C-15 du bassin côtier, signé le 4 août 2022 entre l’Etat Mauritanien et la Compagnie Total Energy.
En raison de l’importance de renforcer et de confirmer les capacités pétrolières du bassin côtier, en particulier dans la conjoncture internationale actuelle caractérisée par une baisse desactivités d’exploration et considérant que l’esprit des dispositions de l’article 20 du Code des Hydrocarbures relatif à la durée de la période d’exploration a été respectée, le présent projet de décret vient entériner l’avenant n°2 du contrat d’exploration-production, relatif au bloc C 15 du bassin côtier, signé avec Total Energy pour l’exploration et la production en Mauritanie.
-Projet de décret portant création d’une Ecole d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle des Mines, du Pétrole et du Gaz à Nouakchott.
La mise en place de cette école vise à diversifier l’offre de formation, en introduisant de nouvelles filières dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz, en augmentant la capacité d’accueil du système de formation, en formant et en intégrant la main-d’œuvre nationale et en attirant les investissements dans ces domaines vitaux.
-Projet de décret portant création d’une Ecole d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics de Riyad à Nouakchott –EETFP-BTP.
La création de cette école intervient dans le but d’accroître la capacité d’accueil du système et des programmes de formation, en introduisant des filières adaptées au secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que d’améliorer le taux d’intégration et d’emploi de la main-d’œuvre nationale et d’améliorer la compétitivité des institutions mauritaniennes dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
-Projet de décret portant création d’une Ecole d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle des Technologies de l’Information et de la Communication de Nouadhibou –EETFP-TIC.
La création de cette école vise à accroître la capacité d’accueil du système de formation, à diversifier l’offre de formation, en introduisant de nouvelles filières dans les domaines des services et des technologies de l’information et de la communication, à employer la main-d’œuvre nationale et à suivre le rythme de développement de la zone franche de Nouadhibou, en améliorant l’efficacité de la main-d’œuvre.
Son Excellence Monsieur le Président de la République a félicité les nouveaux ministres du Gouvernement pour la confiance accordée, soulignant qu’ils doivent constituer une valeur ajoutée sur laquelle on peut compter pour renforcer la performance et l’efficacité de l’action gouvernementale.
Il a insisté sur l’importance de la coordination et de la concertation permanente entre les ministres, sur leurs devoirs collectifs, de manière à garantir des résultats de qualité. Il les a également incités à accélérer la mise en œuvre efficace des projets, à rapprocher les services de l’administration du citoyen et à la rigueur dans le respect des règles de transparence et des principes de bonne gouvernance.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère des Finances
Cabinet du Ministre
Chargé de Mission : El Moctar Ould Essad, précédemment Directeur Général des Impôts
Conseillers Techniques :
-Naji Sidi Bouna, précédemment Directeur Général du Budget
-Bouh Ould Sid’Ahmed : précédemment cadre au Ministère des Finances
Inspection Générale
Inspecteur Général des Finances : Amara Cheikhou Soumaré, précédemment Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat
Inspecteur Général Interne : Mohamed Ould Bouboutt, précédemment Directeur du Domaine
Administration Centrale
Direction Générale du Budget
Directeur Général: Fall Khayar, précédemment Conseiller au Premier Ministère
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
Directeur Général: Yahya Ould Sadvi, précédemment Conseiller Technique
Direction Générale des Impôts
Directeur Général: Ely Ould Teiss, précédemment Inspecteur Général des Finances
Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat
Directeur Général: Mokhtar Salem Ould El Mouna, précédemment Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique
Direction de la Prévision, des Réformes et des Etudes
Directeur : Sidi Mohamed Ould Bouraya, précédemment Cadre au Ministère des Finances
Direction de la Tutelle Financière
Directeur : Abdel Kader Ould Dade, précédemment Directeur du Contrôle des Assurances
Direction du Contrôle des Assurances
Directeur : Abass Saw, prudemment Directeur de la Tutelle Financière
Ministère de la Santé
Etablissements Publics
Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS).
Directrice Générale: Amal Sidi Mohamed Cheikh Abdellahi.
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Mauritanie : Les nouveaux ministres mis devant leurs responsabilités
e premier ministre enjoint aux nouveaux ministres de faire preuve de rigueur, de transparence, de justice et d’équité
Nouakchott
Les nouveaux ministres nommés à l’occasion du remaniement gouvernemental partiel de mardi dernier ont été convoqués 24 heures après leur désignation, par le Premier ministre Mohamed Ould Bilal, dans le cadre d’une première prise de contact avant leur entrée en fonction.
Choisis pour combler les insuffisances de leurs prédécesseurs, les entrants ont été aussitôt mis devant leur responsabilité, afin de s y atteler et de booster l’équipe gouvernementale grippée de Ould Bilal, qui peine encore à convaincre l’opinion publique sur sa capacité d’apporter une réelle plus-value par rapport à toutes celles qui eu à gérer les affaires étatiques.
L’Administration doit être un outil efficace pour le développement, au service des citoyens et incarner les valeurs de justice et d’équité, a expliqué Ould Bilal à ses nouveaux poulains, leur souhaitant plein succès dans les missions dont ils ont été investis.
Le mot d’ordre du Premier ministre s’est articulé autour des cinq points suivants :
– La rigueur dans la concrétisation des règles de transparence, de justice et d’équité et des principes de bonne gouvernance dans la gestion des deniers publics et de l’administration des affaires publiques ;
– La consécration des valeurs du travail et de respect du mérite, des droits et des responsabilités dans l’exécution de la fonction publique ;
– Le sérieux, la persévérance et le redoublement des efforts pour accélérer la mise en œuvre du programme de Son Excellence le Président de la République et des différents plans gouvernementaux élaborés à cet effet ;
– La promotion de méthodes de travail adoptant les derniers outils de modernisation de la gestion avec les nouvelles technologies numériques, permettant une plus grande efficacité et efficience afin d’atteindre les objectifs fixés.
– Le travail avec esprit d’équipe solidaire afin de surmonter tous les obstacles qui s’érigent devant la mise en œuvre des réformes structurelles et organisationnelles nécessaires pour améliorer les performances de l’administration.
Reste à savoir si cette réunion, la première du genre restreinte aux nouveaux ministres entrants, engagera le gouvernement dans une nouvelle piste d’accélération et de satisfaction du service public, ou finira, après quelques semaines de zèle et d’activisme, par se plier à la pression d’un système politique profondément réfractaire au changement et plombé par le népotisme, le clientélisme, le régionalisme et le tribalisme.
Quoi qu’il en soi, après trois années de revers, l’actuel pouvoir doit se mettre dés à présent au travailler et tenter de rattraper le temps perdu avant qu’il ne soit trop tard et qu’à leur des bilans, son passif pourra le prédisposer à la poursuite judiciaire, l’ cas échéant au blâme électoral généralisé.
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Au début de la réunion, le Premier ministre a félicité les ministres pour la confiance placée en eux par Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, et.
Il leur a demandé de refléter les hautes orientations du gouvernement actuel en veillant à ce que l’Administration soit un outil efficace pour le développement, au service des citoyens et incarne les valeurs de justice et d’équité.
Dans ce contexte, Son Excellence le premier ministre a demandé aux ministres :
– La rigueur dans la concrétisation des règles de transparence, de justice et d’équité et des principes de bonne gouvernance dans la gestion des deniers publics et de l’administration des affaires publiques ;
– La consécration des valeurs du travail et de respect du mérite, des droits et des responsabilités dans l’exécution de la fonction publique ;
– Le sérieux, la persévérance et le redoublement des efforts pour accélérer la mise en œuvre du programme de Son Excellence le Président de la République et des différents plans gouvernementaux élaborés à cet effet ;
– La promotion de méthodes de travail adoptant les derniers outils de modernisation de la gestion avec les nouvelles technologies numériques, permettant une plus grande efficacité et efficience afin d’atteindre les objectifs fixés.
– Le travail avec esprit d’équipe solidaire afin de surmonter tous les obstacles qui s’érigent devant la mise en œuvre des réformes structurelles et organisationnelles nécessaires pour améliorer les performances de l’administration.
Afin d’atteindre ces objectifs, le Premier ministre a fourni aux ministres tous les renseignements sur les méthodes et les règles de l’action gouvernementale et les a invités à les respecter rigoureusement en se référant aux fondements de l’action du gouvernement sur la base du programme électoral du Président de la République, tel que reflété dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, dans les stratégies sectorielles et les plans d’action, ainsi que dans les lettres de mission ministérielles.
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Le dossier de la décennie de corruption retardé par les recours tous azimuts
Le fameux dossier de la décennie de corruption n’arrive toujours pas à avancer, suscitant l’indignation de l’opinion publique et les interrogations des assoiffés de la justice.
Se sentant sous pression pour ne pas avoir progresser dans ce scandale qui porte sur le détournement de centaines de milliards d’ouguiyas, le Parquet général vient de publier un communiqué dans lequel, il tente sans convaincre d’expliciter les raisons qui sont à l’origine de la léthargie qui caractérise ce dossier qui traine depuis plus de deux ans dans les couloirs des tribunaux.
Ce sont surtout les multiples recours introduits par les inculpés afin de se soustraire au procès qui sont en grande partie à l’origine de ce retard précise le Parquet général dans un communiqué dont ci-après la teneur :
« Alors que les délais de contrôle judiciaire du dossier de corruption, N° du Parquet : 01/2021 arrivent à expiration, conformément au code de procédure pénale en vigueur, le Parquet général précise ce qui suit :
– Qu’en dépit de l’ampleur sans précédent du dossier dans l’histoire judiciaire nationale, et des procédures longues et complexes que son traitement a nécessitées, l’instruction judiciaire a été clôturée dans les 15 mois suivant son ouverture, et le dossier a été transmis au tribunal correctionnel spécialisé dans les délits de corruption, qui est censé juger les inculpés inscrits au dossier en première instance, en cas de confirmation de la décision de renvoi.
– La pratique des différents recours de la part de certains inculpés au dossier, dont le recours contre la décision de renvoi, selon une stratégie fondée sur l’épuisement de tous les délais pour se soustraire au procès, a jusqu’à présent retardé l’arrivée du dossier devant la juridiction compétente, car il faut statuer sur tous les recours de procrastination et de temporisation enregistrés contre la décision de traduction du prévenu devant le Tribunal correctionnel des délits de corruption.
– Que le Parquet général continuera d’œuvrer résolument au bon déroulement des procédures du dossier, et à leur continuité dans les formes requises, et à veiller à ce que tous les inculpés assistent à toutes les étapes de ces procédures, y compris la phase du procès, et à prendre le temps nécessaire à cette fin en cas de besoin, conformément aux prescriptions du code de procédure pénale ».
