La Défense de l’ancien ministre Mohamed Ould Abdallahi Ould Oudaa a demandé au tribunal chargé des dossiers de corruption son acquittement en raison de la prescription de certaines des accusations et de l’absence de toute preuve matérielle attestant sa culpabilité.
c’est « ce qui est requis par les règles de justice et d’équité », indique la défense, motivant sa requête par l’article : 4 du Code pénal, l’article : 8 du Code pénal ». Code de procédure pénale et article : 2 du droit des obligations et des contrats.
La Défense a renforcé également son argumentaire en application du principe de non-rétroactivité de la loi en ce qui concerne l’accusation de participation aux actes imputés au premier prévenu, en l’occurrence, l’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz, appelant par ailleurs le tribunal à prononcer la prescription dans le dossier de l’accusation relative à la mauvaise utilisation des fonds d’une société nationale d’une manière contraire aux intérêts économiques de la société, considérant qu’il s’agit d’un délit commis – s’il l’a été réellement – il y a plus de trois ans.
La défense de l’ancien ministre Mohamed Abdallahi Ould Adoua comprend les professeurs Hamoud Ould Mohameda, Abdallahi Ould Sayidi, Abderrahmane Ould Dihi et Cheikh Abdallah Ahmed Babou.
