Le parquet de Nouakchott Ouest a décidé de classer l’affaire concernant toutes les personnes visées par l’enquête relative au contrat du laboratoire technique de la police, conclu entre la Direction Générale de la Sûreté Nationale et la société GENOMED, soumise au droit britannique.
Le parquet a précisé, dans un communiqué dont l’Agence Mauritanienne d’Information a reçu copie, que cette décision fait suite à l’étude de la procédure légale qui lui a été transmise par la Direction chargée des crimes économiques, et à l’audition des personnes concernées, où il est apparu que les procès-verbaux établis ne contenaient pas de faits constituant des actes incriminés par la loi.
Voici le texte du communiqué:
“À la lumière de ce qui a été diffusé par certains médias en décembre 2024, concernant le contrat relatif au laboratoire technique de la police, conclu entre la Direction Générale de la Sûreté Nationale et la société GENOMED, soumise au droit britannique, une enquête administrative et technique a été ouverte au niveau de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, et ses résultats ont conclu à ce qui suit:
1- Que toutes les obligations contractuelles stipulées ont été remplies comme il se doit;
2- Que les différents services faisant l’objet du contrat ont été exécutés conformément à ce qui a été convenu;
3- L’absence de toute perte susceptible de nuire à l’intérêt public;
4- L’absence de toute implication potentielle d’une entité ou d’un membre de la police dans ce qui a été soulevé concernant le contrat.
En conséquence, le rapport d’enquête a été transmis au parquet pour examen des aspects pénaux qui pourraient être soulevés, où la police judiciaire compétente, représentée par la Direction chargée des crimes économiques, a été chargée de mener les recherches et les investigations, de préparer la procédure légale nécessaire et de la transmettre au parquet.
Après la transmission de la procédure au parquet, son étude et l’audition des personnes concernées, il est apparu ce qui suit:
1 – Que les procès-verbaux établis ne contenaient pas de faits constituant des actes incriminés par la loi;
2 – En conséquence, il a été décidé de classer l’affaire concernant toutes les personnes visées par l’enquête.
Le Parquet.”ا
