La commune de Sebkha a réagi aux protestations de certains commerçants du marché central, après la fermeture de leurs boutiques. Dans un communiqué, la mairie précise que cette décision résulte du refus des intéressés de se conformer aux injonctions légales de déguerpissement et rappelle que l’occupation actuelle des locaux est considérée comme illégale.
Communiqué de presse de la Commune de Sebkha
Certains médias locaux ont relayé, hier, une information selon laquelle certains commerçants du marché central de la commune de Sebkha protestent contre la décision de la commune portant fermeture de leurs boutiques jusqu’à ce que leurs situations soient régularisées auprès de la Mairie, dont le marché fait partie intégrante de son domaine public.
La fermeture de ces boutiques n’est pas le fruit du hasard, mais fait suite au refus des concernés de se conformer à une notification de déguerpissement émise par le Maire, chargé, en vertu de la loi, de conserver et d’administrer les biens du domaine public et du domaine privé de la commune. Cet ordre a été notifié aux personnes concernées le 1er avril 2025 par un huissier de justice.
Lesdits commerçants ont formé un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême afin de garantir le maintien de l’occupation en vertu d’un contrat de bail que le ministère de tutelle a déclaré nul et sans effet. Ce recours a été rejeté par la décision n° 23/2024 rendue le 15 avril 2024.
Ils ont également intenté une action devant le tribunal de commerce de Nouakchott, en se prévalant d’un contrat de bail conclu en violation flagrante des procédures de conclusion des contrats et des marchés publics municipaux. Ce contrat, d’une durée de deux ans, avait pris fin le 31 décembre 2024. Les commerçants ont été déboutés pour cause de non-applicabilité de leurs contrats.
La commune de Sebkha a informé les concernés que leur occupation des locaux du marché communal, au motif de l’existence du supposé contrat de bail expiré depuis huit mois, est considérée comme une occupation illégale sans fondement ni justification légale.
Face à cette situation, la Commune de Sebkha tient à souligner ce qui suit :
Le marché fait partie intégrante du domaine public de la commune en vertu de la loi, et plus précisément des dispositions de l’article 83 de la loi n° 87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes. Son occupation est donc soumise à un régime particulier consistant en l’obtention d’autorisations personnelles et temporaires délivrées par la commune.
Les « contrats de bail » sur lesquels s’appuient les commerçants concernés sont nuls de plein droit et sans effet.
L’occupation des locaux est considérée comme illégale et doit cesser immédiatement et sans condition.
Enfin, la commune de Sebkha met en garde les commerçants concernés contre la persistance d’occupation illégale des locaux du marché communal sans autorisation de la Mairie et les invite à se conformer immédiatement aux décisions du Maire, responsable de la gestion et de la conservation des biens publics et privés de la commune, relatives au déguerpissement des locaux.
