Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mardi 12 Août 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010-022 du 10 février 2010, telle que modifiée et complétée par la loi 2015-029 du 8 septembre 2015, relative à la pharmacie
Ce projet de loi a pour objet de définir la politique pharmaceutique nationale et les dispositions relatives aux médicaments, aux dispositifs et autres matériels médicaux, de renforcer le contrôle et l’inspection, d’assurer le contrôle de leur qualité, leur enregistrement et leur traçabilité numérique ; de lutter contre l’importation et la vente de matériels médicaux de qualité inférieure ou contrefaits, et de réguler l’exercice de l’activité pharmaceutique en Mauritanie.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant application de la loi n° 2025-013 du 19 mai 2025, relative au Statut des Douanes.
Ce projet de décret, pris en application de la loi n° 2025-013 du 19 mai 2025 portant statut des douanes, vise notamment à :
– Combler le vide juridique et réglementaire résultant de la sortie du corps des douanes de la fonction publique et de ses textes d’application.
– Assurer une dynamique de progression professionnelle fluide garantissant les droits et renforçant les devoirs.
– Organiser les corps afin de définir un parcours professionnel clair et avantageux pour les agents.
– Actualiser les critères de recrutement afin de permettre au corps de sélectionner ses agents selon des normes claires et définies en fonction des besoins tout en améliorant la formation initiale et continue des agents, tous grades confondus.
– Assurer la cohérence et l’alignement entre les grades administratifs et les grades militaires visibles et requis, compte tenu du caractère paramilitaire des missions du corps ; autrement dit, garantir l’unification du parcours professionnel dans ses dimensions administrative et miliaire.
– Instaurer et renforcer le devoir de discipline professionnelle
‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM).
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Etablissement d’Exécution de Travaux Réalisés en Matériaux Locaux (ETER-ML).
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement des Travaux d’Entretien Routier (ETER).
‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale de l’Eau (SNDE).
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Energie et du Pétrole a présenté une communication relative à l’approbation des contrats du projet PPP de centrale solaire et/ou éolienne de 60 MW.
Cette communication vise à ratifier le contrat de partenariat conformément aux dispositions de la loi sur les partenariats public-privé après avoir sélectionné le meilleur entrepreneur parmi les entreprises ayant manifesté leur intérêt pour la construction et l’exploitation de la centrale solaire et/ou éolienne de 60 MW, qui est IWAFRICA.
Cette Société s’engage à travers ce contrat, à créer une société de droit mauritanien pour la réalisation du projet, qui assurera la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des composantes suivantes :
– Une centrale photovoltaïque d’une capacité de 160MW.
– Une centrale éolienne d’une capacité de 60 MW.
– Un système de stockage par batteries (BESS) d’une capacité de 370 MWh.
Une ligne de raccordement HT et le poste de transformation correspondant seront conçus, financés et construits par la société du projet, puis transférés à la SOMELEC à la date de mise en service.
Le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires a présenté une communication relative à l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie d’Aménagement et de Développement Durable et Intégré des Pêches Maritimes.
Cette communication a pour objectif de présenter au Gouvernement l’économie de l’évaluation de la stratégie d’aménagement et de développement durable et intégré des pêches maritimes pour la période 2020-2024, conformément aux orientations gouvernementales et aux engagements du département. Cette évaluation, qui s’inscrit dans une démarche de redevabilité, de transparence et d’amélioration continue des politiques publiques, a permis un examen rigoureux de la mise en œuvre de cette stratégie, l’appréciation de l’exécution des actions, des résultats obtenus et des performances sectorielles. Elle a également identifié les obstacles rencontrés, qu’ils soient internes (capacités institutionnelles, gouvernance), externes (intersectorielles), ou complexes. Au-delà du bilan, cette analyse critique des cinq dernières années nourrira les orientations du prochain programme quinquennal (2025-2029) et renforcera la vision sectorielle future.
La Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille a présenté une communication relative à la situation de l’éducation des enfants en situation de handicap, en particulier de l’enseignement spécialisé.
Cette communication a pour objectif de dresser un diagnostic de la situation de l’éducation des enfants en situation de handicap, en particulier de l’enseignement spécialisé, par les centres relevant du Ministère et de proposer un ensemble de mesures visant à promouvoir ce type d’enseignement.
