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 Mauritanie : le Conseil des ministres adopte l’obligation de participation de l’État au capital des sociétés d’exploitation créées à l’avenir

by Senalioune
24/07/2025
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 Mauritanie : le Conseil des ministres adopte l’obligation de participation de l’État au capital des sociétés d’exploitation créées à l’avenir
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Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 23 juillet 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :

– Projet de loi portant loi des finances rectificative 2025

Le projet de loi de finances rectificative 2025 s’inscrit dans le cadre d’une révision des prévisions initiales de la Loi de Finances 2025, qui vise à réaligner les équilibres budgétaires avec les ressources effectivement mobilisables, tout en préservant les ambitions stratégiques de développement national notamment le Programme Prioritaire pour le Développement de la Ville de Nouakchott et le Programme Prioritaire pour la Généralisation de l’Accès aux Services Nécessaires au Développement Local.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative 2025 traduit une volonté affirmée d’aligner les allocations budgétaires avec les priorités du programme de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh ELGHAZOUANI, « Mon Ambition pour la Patrie », mis en œuvre à travers la Politique Générale du Gouvernement et ce Conformément à l’article 43 de la loi N° 2018.039 portant Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF),

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement, signée le 28 juin 2025, entre la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement de l’Opération d’Efficacité des Dépenses Publiques.

Cette Opération vise à améliorer les systèmes de gestion des finances publiques et de renforcer la redevabilité pour une plus grande efficience des dépenses sociales.

Dans ce contexte, le gouvernement a adopté un programme d’appui aux réformes de la gestion des finances publiques (GFP) visant à accroitre l’espace budgétaire, ce qui permet d’accroitre les dépenses consacrées aux priorités de développement sans compromettre la viabilité des finances publiques.

Le Programme d’appui à la réforme de la gestion des finances publiques (2025-2030) vise améliorer les résultats en matière de capital humain en améliorant l’administration fiscale, l’efficacité des dépenses publiques, la gestion de la dette et la transparence budgétaire, afin d’aligner les dépenses publiques sur les priorités stratégiques et d’améliorer la prestation de services dans les secteurs sociaux.

Le montant total du prêt alloué au financement de cette opération s’élève à quarante-six millions trois cent mille (46.300.000) euros, soit deux milliards cent soixante-cinq millions (2.165.000.000) MRU, répartis comme suit :

Crédit A : d’un montant de dix-sept millions six cent mille euros (17600 000) Euros, sera remboursé sur une période de trente (30) ans dont un différé de cinq (5) ans, avec un taux d’intérêt de 1.25 % l’an sur le solde décaissé du crédit, et une commission de service de 0.75% l’an sur le solde non décaissé du crédit.

Crédit B : d’un montant de vingt-huit millions sept cent mille (28.700.000) Euros, remboursable sur une période de 12 ans dont 6 de différé, avec commission d’engagement de 0.5% l’an sur le solde du financement non décaissé.

– Projet de loi modifiant et complétant certaines disposition de la loi n° 2012-012 du 12 février 2012, réglementant les conventions minières et approuvant la Convention minière Type.

Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, visant à moderniser le cadre juridique du secteur extractif, à renforcer la transparence dans la gestion des ressources naturelles, et à accroître l’attractivité du pays pour les investissements dans le domaine minier, tout en veillant à une meilleure valorisation économique et sociale de ce secteur stratégique.

Le présent projet de loi propose ainsi l’abrogation des dispositions de ladite loi, notamment :

‐ Les conditions de renouvellement des Conventions Minières, désormais liées au respect par les parties de leurs obligations contractuelles et réglementaires pendant toute la durée de validité de la convention ;

‐ L’obligation de participation de l’État au capital des sociétés d’exploitation créées à l’avenir, en vue de renforcer les principes de souveraineté économique et de transparence contractuelle. Il est à noter que cette disposition ne s’applique pas aux sociétés créées avant l’entrée en vigueur de la loi n°2012-012, lesquelles n’étaient pas légalement tenues d’intégrer cette participation lors de leur création ou de la signature de leurs conventions avec l’État

‐ L’intégration explicite d’une taxe carbone, conformément aux engagements environnementaux de la Mauritanie et aux exigences de transition vers une économie à faibles émissions ;

‐ Le renforcement de l’obligation de conformité à la législation environnementale en vigueur, dans le cadre d’une exploitation minière responsable et durable

‐ L’obligation de respect des dispositions de la loi sur le contenu local, visant à favoriser l’intégration des compétences, des produits et des services d’origine nationale dans la chaîne de valeur du secteur minier ;

‐ L’instauration d’une contribution annuelle à la formation, équivalente à 1 % du bénéfice net des sociétés d’exploitation, destinée à financer des programmes de formation et de développement des compétences nationales dans les domaines technique et administratif, dans une optique globale de transfert de technologie et de construction d’un capital humain national.

Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :

– Projet de décret autorisant la prise de participation de l’Etat au capital d’une société mixte.

Cette société aura pour objet la réalisation de missions de conseil, d’ingénierie, de formation, de promotion, d’innovation et des startups, ainsi que l’accompagnement des sociétés publiques et parapubliques, des collectivités territoriales et l’appui au secteur privé pour l’exécution des projets relevant des secteurs suivants :(i) Agriculture, élevage et pêches, (ii) Infrastructures (transport terrestre, maritime et aérien), Bâtiments, équipements publics et énergies, (iii) mines, industrie et environnement ; (iv) innovation, technologie et recherche.

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises (ISCAE).

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a présenté une communication relative à la Campagne Agricole 2025-2026.

La présente communication a pour objet de présenter les grandes lignes de programmation de la campagne agricole 2025-2026 au niveau de l’irrigué, du pluvial et du maraichage ainsi que les mesures qui ont été prises pour assurer sa réussite.

La campagne agricole s’inscrit dans un contexte marqué par une réaffirmation des pouvoirs publics de poursuivre l’objectif d’atteinte de l’autosuffisance en denrées alimentaires les plus consommées et de porter cette ambition au niveau de la souveraineté alimentaire du pays.

Cette communication porte sur les résultats de la dernière campagne agricole, la programmation de la campagne agricole 2025-2026 et les mesures prises pour l’accompagner.

La campagne agricole 2024-2025 a enregistré de bons résultats : (i) 135.417 Tonnes de céréales traditionnelles pour 277.424 ha ; (ii) 481.854 tonnes de riz pour 97.444 ha et (iii) 134.025 tonnes de légumes pour 8.935 ha.

La programmation de la campagne agricole pluviale, irriguée et maraichère 2025-2026 a été établie sur une période de douze mois étalés de juin 2025 à juin 2026.

Les objectifs d’emblavures en pluvial ont été revus à la hausse en raison des prévisions de bonne pluviométrie annoncées pour l’hivernage 2025, l’introduction de la mécanisation et de l’augmentation des intrants agricoles qui seront distribués (semences et produits de lutte contre les ennemis des cultures).

Pour atteindre les objectifs fixés pour la campagne agricole, les appuis suivants seront mobilisés :

Filière céréales traditionnelles : la réhabilitation de barrages et le renforcement des diguettes dans 10 régions ; la fourniture de semences traditionnelles et de grillage pour la protection des cultures ainsi que l’acquisition de 88 tracteurs et 1500 unités de traction animale.

Filière irriguée (riz) : curage des axes hydrauliques et chenaux d’irrigation, désenclavement de 6 km de piste au Trarza, construction d’un ouvrage de prise d’eau et d’un chenal d’extension de 300 m pour améliorer l’hydraulicité de l’Aftout Essahli, l’octroi d’une subvention sur l’urée, le DAP, le 9-23-30 et les herbicides ; le renforcement de la lutte contre les ennemis des cultures ;

Filière maraichère : (a) L’acquisition de 800 tonnes de pomme de terre (b) acquisition de 7920 kg de semences maraichères ordinaires et hybrides (c) acquisition de 70 km de clôtures, de 35 serres, de lots de groupes motopompes et pompes solaires (d) Aménagement et équipement de 40 sites maraichers (e), Construction en cours de deux complexes frigorifiques de conservation de légumes d’une capacité de 1000 T et 2400 T en plus d’un projet de construction d’un troisième de grande capacité au Pk 18 de Nouakchott.

Le développement des filières blé, palmiers dattiers et fourrages sera poursuivi en mettant l’accent sur l’aménagement de nouveaux périmètres, l’acquisition de semences et équipements d’irrigation adaptés. La promotion de la filière oasienne sera soutenue par l’acquisition de 8 000 vitro plants de palmiers nobles et productifs.

La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable a présenté une communication relative à l’organisation de la Semaine nationale de l’arbre, qui se tiendra du 31 juillet au 06 août 2025, sur toute l’étendue du territoire national, placée sous le thème : « Mobilisons-nous pour une Mauritanie verte »

Cette semaine constitue un moment fort de mobilisation citoyenne, de sensibilisation collective et d’action concrète en faveur de la préservation de notre patrimoine forestier et de la lutte contre la désertification.

Durant cette semaine, plusieurs activités phares seront organisées, notamment :

– La plantation d’arbres

– La mise en place de 7 pépinières forestières

– L’ensemencement aérien, manuel et par drone

– Des actions de sensibilisation et d’éducation environnementale à travers les médias, les réseaux sociaux et les structures communautaires.

Cette semaine sera organisée sous le haut patronage de SEM Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.

Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Cabinet du Ministre

‐ Conseiller technique : Général Ahmed Ould Sidi Ould Tachfine, précédemment Chef d’Etat Major Adjoint de la Garde Nationale

Administration Territoriale

Wilaya de Dakhlet-Nouadhibou

Moughataa de Nouadhibou

Arrondissement d’Inal

– Chef d’Arrondissement : Lieutenant-colonel Maouloud Samouri Lekweri.

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