Au Conseil des ministres, des communications relatives à la création du Fonds d’aide au logement des enseignants et à la régularisation du statut des travailleurs non permanents et des collaborateurs dans les institutions de médias publiques
Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 11 juin 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM).
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Néma.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Boghé.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Rosso.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale de Santé Publique de Sélibaby.
‐ Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 2014-156 du 21 octobre 2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisation syndicales.
Conformément à la vision de SEM le Président de la République Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, visant à renforcer le dialogue social, à rationaliser l’action syndicale et à promouvoir un climat de travail stable et propice au développement, le présent projet de décret abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n°2014-156 du 21 octobre 2014, relatif à la représentativité des organisations syndicales des travailleurs, vise à préciser davantage les critères de détermination de la représentativité, proposer le mode le mieux adapté pour les élections au niveau de la Fonction publique et instituer la représentativité à l’échelle nationale.
‐ Projet de décret fixant les règles relatives au Torchage et à l’Eventage de Gaz.
Le présent projet de décret s’appuie sur l’article 40 de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 modifiée portant code des hydrocarbures bruts, qui interdit le torchage du gaz naturel, ainsi que sur l’article 31 de la même loi, qui exige la gestion des opérations pétrolières conformément aux meilleures pratiques techniques de l’industrie en vigueur, et au niveau international, en matière de techniques opérationnelles, de protection de l’environnement et de sécurité industrielle.
Ce projet de décret établit les principes d’interdiction du torchage et de l’éventage sauf dérogation accordée par l’autorité compétente.
L’autorisation exceptionnelle pour le torchage de gaz associé est accordée dans les conditions prévues dans le PGES (Programme de gestion de l’impact environnemental et social) et l’étude de l’impact environnementale.
‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Port de Tanit.
‐ Projet de décret portant promotion et Commercialisation des Produits halieutiques et leurs Dérivés, destinés à l’exportation.
Ce projet de décret propose entre autres, d’élargir le champ d’intervention de la Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP) à tous les produits de pêche et leurs dérivés, ainsi que de promouvoir et valoriser les produits de la pêche mauritanienne afin d’obtenir des labels durables reconnus internationalement. Il vise également à soutenir le développement du secteur de la pêche artisanale afin de mieux l’intégrer à l’économie nationale, et à mettre en place des mécanismes et outils fiables de collecte d’informations commerciales pour un suivi efficace des marchés nationaux, régionaux et internationaux des produits de la pêche.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par Intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre de l’Education et de la Réforme du Système d’Enseignement a présenté une communication relative à la création d’un Fonds de soutien au logement des enseignants.
Conformément aux orientations de SEM le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, le gouvernement a lancé une initiative nationale ambitieuse consistant en la création d’un Fonds de soutien au logement des enseignants, visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
Le Fonds repose sur trois sources de financement :
• La contribution annuelle de l’État, inscrite dans la loi de finances ;
• La contribution des enseignants bénéficiaires à hauteur de 25 % du montant de l’appui, remboursable sur une période de 15 ans ;
• Les recettes issues de la vente des unités de logement réalisées par La Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte Contre l’Exclusion “Taazour” dans le cadre du Programme “Dary”, d’une valeur estimée à 22 milliards MRO.
Pour être éligible, le bénéficiaire doit être enseignant relevant du Ministère de l’Éducation et de la Réforme du Système d’Enseignement et avoir justifié d’au moins 15 années de service effectif sur le terrain. Le montant de l’aide est fixé à 7 millions MRO pour les enseignants en poste dans les établissements scolaires et le personnel d’encadrement ; et 3,5 millions MRO pour les enseignants affectés aux services centraux ou régionaux, remplissant les conditions requises.
Les prochaines étapes consistent à :
• Élaborer le cadre juridique du Fonds (décret et arrêté d’application) ;
• Accélérer la commercialisation des unités de logements par le biais d’un sous-comité regroupant le Ministère de l’Économie et des Finances, la Délégation Générale “TAAZOUR” et la Société “ISKAN”.
Le Ministre de l’Énergie et du Pétrole a présenté une communication relative à la régularisation de la situation des travailleurs non permanents de la société SOMELEC.
Cette communication vise à mettre en lumière le processus de recrutement de ces agents conformément aux instructions de SEM le Président de la République et en application de son programme social qui ambitionne de garantir les droits des travailleurs et d’améliorer la performance des services publics.
Dans ce cadre, une commission spécialisée a été mise en place et chargée de proposer une solution définitive prenant en compte les données des travailleurs concernés ainsi que les besoins réels de la société. Cette commission a mené une mission de terrain couvrant l’ensemble des services de la SOMELEC à l’échelle nationale et a constitué une base de données précise.
Sur la base des résultats de ses travaux, il a été décidé de procéder au recrutement de 868 travailleurs non permanents, prenant en compte les critères suivants :
1. L’ancienneté ;
2. Le niveau scolaire et les compétences techniques du candidat ;
3. L’avis technique de la hiérarchie.
Ces travailleurs bénéficieront de tous les avantages auxquels ils ont droit notamment l’assurance maladie et la pension de retraite.
Ce recrutement inédit au sein de l’entreprise représente un investissement stratégique dans le capital humain national. Il contribuera à motiver les agents, renforcer leur sentiment d’appartenance à la société et à assurer la continuité du service public dans le secteur de l’électricité, un secteur en pleine expansion.
Le Ministre de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement a présenté une communication relative à la régularisation de la situation des collaborateurs dans les institutions des média publics.
Le dossier des agents non permanents a pendant longtemps constitué une problématique structurelle pour les médias publics, et un enjeu fondamental pour les professionnels de ces institutions, et ce, depuis plus de trois décennies.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, et en vue de concrétiser les valeurs de justice et d’équité, le Président de la République a instruit le Gouvernement de trouver une solution définitive à la situation des collaborateurs des établissements de médias publics à savoir : l’Agence Mauritanienne d’Information (AMI), Radio Mauritanie, la Télévision Mauritanienne et la Société de Diffusion Radio-Télévision.
Ces orientations s’inscrivent dans la vision de Son Excellence tendant à la réforme du secteur de la presse et sa professionnalisation, l’amélioration des conditions de travail des agents, la régularisation de leur statut juridique ainsi que le renforcement du capital humain au sein de ces institutions.
Dès la réception des instructions présidentielles, le Gouvernement a engagé un processus visant à concevoir une solution appropriée, reposant sur un diagnostic rigoureux de la réalité du terrain, en vue d’intégrer les collaborateurs effectifs exerçant des fonctions médiatiques au sein de ces entités. Une commission a été mise en place à cet effet, réunissant les départements ministériels concernés (Ministère de la Culture et de la Communication, Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Fonction Publique et du Travail), ainsi que les directeurs des établissements concernés.
Dans ce cadre, la commission s’est attelée au travail en identifiant les collaborateurs effectivement actifs dans ces établissements et en évaluant leurs besoins en ressources humaines. A la fin de ce processus, la commission ministérielle s’est réunie la semaine dernière pour examiner le rapport de la commission technique, qui a confirmé l’éligibilité de 1.865 collaborateurs à la titularisation. Elle a recommandé l’achèvement du processus dans les plus brefs délais, par le choix du cadre juridique approprié et l’approfondissement du travail de vérification des dossiers des collaborateurs qualifiés. Ce travail de vérification est déjà en cours et devrait s’achever dans un délai d’une semaine.
La régularisation définitive des dossiers des collaborateurs des médias publics constitue une avancée majeure dans la concrétisation du programme du Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani. Elle traduit également une valorisation des principes d’équité et de justice et une réponse appropriée aux attentes légitimes des agents de ces établissements.
Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local, chargé de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à l’accélération du processus de décentralisation et du développement local.
Cette communication a pour objectif d’informer le Gouvernement sur l’importance d’accélérer le processus de décentralisation et du développement local à travers la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de décentralisation et du développement local.
A cet égard, elle présente, d’une part, le bilan des activités réalisées depuis 2019 dont en particulier la mise en place du Conseil national de la décentralisation et du développement local, l’augmentation du budget du fonds régional de développement et la construction d’infrastructures de base pour les conseils régionaux.
D’autre part, elle aborde l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie nationale de décentralisation et du développement local par le transfert de compétences, l’identification des priorités territoriales, l’opérationnalisation des commissions spécialisées issues du Conseil national de décentralisation et du développement local, ainsi que les réformes en cours de préparation.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de l’Elevage
Cabinet du Ministre
– Chargé de mission : Dr Baba Doumbia, précédemment Conseiller Chargé des Affaires économiques, en remplacement du Dr Mohamed Ould Gueya, appelé à une autre fonction.
– Chargé de mission : Dr Abdallahi Ould Mohamed, vétérinaire.
– Conseiller Chargé de la Production animale : Dr Mohamed Elhacen Ely Bouga, précédemment Chef Département de l’Amélioration génétique et de l’Alimentation animale à l’Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme, en remplacement du Dr Mohamed Yahya Ould Ibah, qui, en tant qu’enseignant-chercheur, a atteint la limite d’âge pour le détachement.
– Conseiller Chargé des Affaires économiques : Mohamed Ould Mohamed Asker, précédemment Inspecteur interne.
Inspection interne
– Inspecteur : M. Mohamed Yeslim Mohamed Chouaib, titulaire d’un Master en Gestion des Ressources humaines.
Administration Centrale
Direction de Développement des Ressources Animales
– Directeur : Dr Mohamed Barikalla Biya, précédemment Conseiller technique à l’Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme, en remplacement du Dr Ahmed Salem Ould Al Arabi, récemment nommé Coordinateur du Projet Awkar.
Etablissements Publics
Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme
– Directeur : Dr. Mohamed Ould Gueya, précédemment Chargé de mission, en remplacement du Dr. Lomrabott Ould Makhalla, récemment nommé Coordinateur d’un projet au Ministère de l’Economie et des Finances.
