L’article 102 de la Constitution sénégalaise dispose que « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale statuant par un vote secret à la majorité des trois cinquièmes (3/5) de ses membres ». Toutefois, l’article 103, qui suit, ne précise pas le contenu de cette infraction.
Cette absence de définition claire de la haute trahison constitue, selon plusieurs spécialistes, un obstacle majeur à toute poursuite à l’encontre d’un ancien chef de l’État.
Une lacune juridique que pourrait trouver une solution lors du dialogue national sur le système politique, prévu le 28 mai.
Le ministre conseiller juridique du président de la République, Sidy Alpha Ndiaye, a souligné la nécessité d’une réforme en déclarant : « Le contenu de la haute trahison n’est pas défini, il faut lui donner une définition ».
Pour lui, ce dialogue représente une occasion décisive pour renforcer la clarté et la sécurité juridique autour de cette disposition constitutionnelle.
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