Le Conseil des Ministres réuni le mercredi 22 décembre 2021 vient de livrer ses résultats dont principalement l’examen et l’approbation d’un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat, dans le domaine de la Pêche durable entre l’Union Européenne et la Mauritanie, signé le 15 novembre 2021, à Bruxelles.
Un accord qui devra selon le communiqué sanctionnant les travaux du conclave gouvernemental, « permettre l’accès des flottes de pêche européennes aux eaux sous juridiction mauritanienne pour l’exploitation des quotas excédentaires non pêchés par les flottes nationales à hauteur de 287.000 tonnes par an ».
Toutefois l’accord n’inclut pas les céphalopodes qui constituent une ressource réservée uniquement aux nationaux, indique ledit communiqué.
Au chapitre de la transaction financière relative à ce marché qui peut être qualifié de « gagnant-gagnant » pour les deux parties, eu égard à la période que les négociations ont pris pour s’entendre , l’Union Européenne versera au Trésor public mauritanien dans le cadre dudit accord, une contrepartie financière de 61,5 millions d’euros en plus des redevances versées par les armateurs.
Ci-après l’intégralité du communiqué ministériel
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat, dans le domaine de la Pêche durable entre l’Union Européenne et la République Islamique de Mauritanie, signé le 15 novembre 2021, à Bruxelles.
Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 22 décembre 2021 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat, dans le domaine de la Pêche durable entre l’Union Européenne et la République Islamique de Mauritanie, signé le 15 novembre 2021, à Bruxelles.
L’accord objet du présent projet de loi définit le cadre de coopération dans le domaine de la pêche entre notre pays et l’Union Européenne et met en cohérence la réglementation européenne de pêche à notre réglementation en la matière, dans une optique de gestion de nos ressources halieutiques conformément aux principes pertinents du droit international et à nos objectifs de développement économique et social.
Aussi, il devra permettre l’accès des flottes de pêche européennes aux eaux sous juridiction mauritanienne pour l’exploitation des quotas excédentaires non pêchés par les flottes nationales à hauteur de 287.000 tonnes par an, hors céphalopodes qui constituent une ressource réservée uniquement aux nationaux, et ce contre versement d’une contrepartie financière de 61,5 millions d’euros en plus des redevances versées par les armateurs.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
– Projet de décret portant nomination du président et des membres du Conseil d’Administration de l’office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture.
– Projet de décret portant nomination du président et des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale des Forages et Puits.
– Projet de décret portant nomination du président et des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Mauritanienne d’Information.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Informé des résultats de la visite de travail effectuée par son Excellence le Président de la République le 20 décembre courant dans la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et de la Moughataa de Chami en particulier pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé au Président de la République et à la délégation qui l’accompagne au cours de cette importante visite durant laquelle il a procédé à l’inauguration d’un projet intégré de développement de l’orpaillage traditionnel et semi industriel visant la fourniture de services de base au profit des opérateurs et travailleurs dans ce sous-secteur vital.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Justice
Cabinet du Ministre
Chargé de Mission : Cheikh Ould Bab’Ahmed, précédemment Directeur Général de l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels.
Etablissements Publics
Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels
Directeur Général : El Khalil Ould Ahmed Elemine, précédemment Charge de Mission même ministère.
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique : Sidi Ould Sidi Mohamed, Commissaire Contrôleur de Police
Ministère des Finances
Administration Centrale
Direction Générale des Douanes
Directeur Général : Hamdouh Ould Mohamed Mahfoudh, précédemment Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à la Direction Générale des Douanes, en remplacement de Dah Ould El Mamy admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime
Cabinet du Ministre
Chargé de Mission : Mohamdi Ould Brahim, précédemment cadre au même ministère
Société Nationale de Distribution de Poisson
Directeur Général :Mohamed Ouyld Chrif Ahmed précédemment Directeur Général Adjoint de MAADEN.
Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Etablissements Publics
Société Nationale des Forages et Puits
Directeur Général Adjoint : Cheikh Ould El Ghalla, titulaire d’une maîtrise en Droit Public.
