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Mauritanie : Le président devrait mener des réformes législatives

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Mauritanie : Le président devrait mener des réformes législatives

Mohamed Ould Ghazouani devrait marquer sa première année au pouvoir en s’engageant à faire réviser les lois répressives et à protéger les droits des femmes.

À l’occasion du premier anniversaire du début de son mandat, le 1er août, le président mauritanien Mohamed Ould Ghazouani devrait lancer un processus de réforme des lois répressives qui musèlent la liberté d’expression et agir de manière décisive pour faire progresser les droits des femmes, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

Au cours des 12 premiers mois de son gouvernement, le président Ghazouani n’a réalisé que de modestes progrès dans ces domaines. En juin, le Parlement a adopté une loi d’une vaste portée contre la manipulation de l’information, qui prévoit des amendes et des peines de prison excessives pour ce type de délit. Par ailleurs, le Parlement n’a toujours pas adopté le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes et des filles, présenté en 2016.

« Le président a l’opportunité de rompre avec la tendance de son prédécesseur à emprisonner ses opposants, et d’adopter une approche respectueuse des droits humains », a déclaré Eric Goldstein, directeur par intérim de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Un bon point de départ serait de réformer les lois prévoyant de lourdes peines, y compris la peine capitale, pour les délits de discours pacifiques. »

Mohamed Ould Abdel Aziz, président de la Mauritanie de 2009 à 2019, avait poursuivi et emprisonné des défenseurs des droits humains, des activistes, des journalistes et des opposants politiques en s’appuyant sur un arsenal de lois répressives relatives à la diffamation, à la lutte antiterroriste, à la cybercriminalité, à la diffusion de « fausses informations » et au blasphème. Les autorités s’étaient également servies de la loi restrictive sur les associations pour refuser ce statut juridique aux organisations qui leur déplaisaient.

Les lois mauritaniennes imposent la peine capitale pour tout une série d’infractions, dont, sous certaines conditions, le blasphème, l’apostasie, l’adultère et l’homosexualité, bien qu’un moratoire de facto soit actuellement en vigueur. Le président Ghazouani devrait maintenir ce moratoire jusqu’à ce que la Mauritanie abolisse complètement la peine capitale, a préconisé Human Rights Watch, qui s’oppose à ce châtiment et à son application en toutes circonstances, en raison de sa cruauté et de son caractère irréversible et inhumain.

La loi contre la manipulation de l’information, adoptée par le Parlement le 24 juin, stipule que son objectif est d’empêcher l’instrumentalisation de l’information, la diffusion d’infox et la création de fausses identités numériques. Elle cherche en outre à supprimer la manipulation de l’information « en particulier pendant les périodes électorales et les crises sanitaires ». Les peines pour violations vont de trois mois à cinq ans de prison et les amendes de 50 000 à 200 000 ouguiyas (de 1 325 à 5 300 dollars US, soit 1 123 à 4 492 euros).

Les procureurs ont à leur disposition un arsenal répressif pour réprimer les discours pacifiques.

L’article 348 du Code pénal prévoit une peine de six mois à cinq ans de prison pour diffamation.

En 2018, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur le blasphème qui remplace l’article 306 du Code pénal et rend la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de « propos blasphématoire » et d’actes « sacrilèges ». Cette loi supprime la possibilité, prévue par l’article 306, de remplacer la peine capitale par une peine d’emprisonnement pour certaines infractions liées à l’apostasie lorsque l’auteur se repent immédiatement.

La loi prévoit également une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 600 000 ouguiyas (environ 15 940 dollars US, ou 13 509 euros) au maximum pour « atteinte à la décence publique et aux valeurs de l’islam » et « non-respect des interdictions prescrites par Allah » ou facilitation de leur non-respect.

Adoptée en 2017, une loi antidiscriminatoire stipule à l’article 10 : « Quiconque encourage un discours incendiaire contre le dogme officiel de la République islamique de Mauritanie sera puni d’une peine d’un à cinq ans de prison. »

La loi restrictive de 1964 relative aux associations contraint celles-ci à obtenir l’autorisation officielle de fonctionner légalement, donnant au ministère de l’Intérieur le pouvoir de la refuser pour des motifs vagues tels que « propagande antinationale » ou exercice d’une « influence indésirable sur les esprits ».

Ces lois devraient être révisées ou abrogées pour protéger les libertés d’expression et d’association, a déclaré Human Rights Watch.

« Le président Ghezouani devrait également garantir la protection des femmes contre la violence en adoptant une loi contre la violence domestique, et en abrogeant les lois discriminatoires », a observé Eric Goldstein.

En mars 2016, le gouvernement a approuvé un projet de loi sur la violence sexiste sur laquelle le parlement ne s’est pas encore prononcé. Ce texte définirait et punirait le viol et le harcèlement sexuel, créerait des chambres spéciales de la cour pénale pour entendre les affaires de violence sexuelle et permettrait à des organisations non gouvernementales d’intenter des poursuites au nom des victimes. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, le projet actuel est insuffisant à plusieurs égards, notamment s’agissant du maintien des charges au pénal pour les relations sexuelles consensuelles hors mariage et les restrictions à l’avortement.

La loi mauritanienne ne définit pas de manière adéquate le crime de viol et les autres formes d’agression sexuelle. L’article 309 du Code pénal devrait être amendé pour que le viol y soit défini comme une invasion physique à caractère sexuel de toute partie du corps de la victime par un objet ou un organe sexuel, sans son consentement ou dans des circonstances coercitives. Elle devrait en outre explicitement criminaliser le viol conjugal.

La loi devrait également prévoir une infraction générale d’agression sexuelle, définie comme une violation de l’intégrité et de l’autonomie corporelles, classée en fonction du préjudice, et prévoyant des circonstances aggravantes, y compris, mais sans s’y limiter, l’âge de la victime, la relation de l’agresseur et de la victime, le recours à des menaces ou à des violences, la présence de multiples agresseurs et la gravité des séquelles mentales et physiques à long terme provoquées par l’agression.

Human Rights Watch a établi, dans le cadre de recherches menées en Mauritanie en 2018 et 2019, que l’absence de lois strictes sur la violence sexiste et d’institutions pour prêter assistance aux victimes, ainsi que les pressions sociales et la stigmatisation, dissuadaient les femmes et les filles maltraitées de demander de l’aide et des remèdes. Les soins médicaux, les services de santé mentale et l’assistance juridique fournis par les autorités aux victimes sont insuffisants et s’appuient trop sur les organisations non gouvernementales pour combler leurs lacunes.

La criminalisation actuelle des relations sexuelles consensuelles entre adultes en dehors du mariage dissuade très probablement filles et femmes de dénoncer les agressions, car elles peuvent se trouver inculpées si le pouvoir judiciaire considère l’acte sexuel en question comme consensuel. L’article 307 du Code pénal, qui criminalise les relations sexuelles consensuelles hors mariage (la zina, ou « fornication »), devrait être abrogé, de même que l’article 306 du Code pénal qui interdit, entre autres, les atteintes à la décence publique et à la morale islamique. Ces charges sont parfois invoquées comme une solution de repli pour sanctionner les relations sexuelles consensuelles hors mariage. Les lois mauritaniennes sur le divorce, la garde des enfants et l’héritage sont discriminatoires à l’égard des femmes.

Les lois mauritaniennes sont également discriminatoires à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). L’article 308 du code pénal stipule que « tout musulman adulte qui aura commis un acte indécent ou un acte contre-nature avec une personne du même sexe se verra infligé la peine de mort par lapidation publique ». S’il s’agit de deux femmes, elles seront punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une éventuelle amende. Les articles 264 et 306 interdisent « l’indécence » et « l’incitation à la débauche ». Les trois articles doivent être révoqués.

« L’héritage que lèguera le président Ghazouani à son pays débute aujourd’hui », a conclu Eric Goldstein. « Il peut soit relancer le démantèlement d’un système juridique abusif et répressif, soit assumer sa part de responsabilité dans le maintien de ce système, au mépris des espoirs placés dans sa présidence. »

Human Rights Watch

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