L’Assemblée nationale approuve le projet de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
L’Assemblée nationale a ratifié, lors de sa séance plénière tenue mardi soir à Nouakchott, sous la présidence de son président, Mohamed Bembe Meguett, un projet de loi qui comprend la création d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre l’esclavage, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants.
Le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Abdallah Ould Boya, a expliqué que le projet de loi vise à atteindre un ensemble d’objectifs et de principes liés au bon fonctionnement de la justice et à assurer une plus grande efficacité dans le traitement des affaires d’esclavage, de traite des personnes et de trafic illicite de migrants en introduisant certaines réformes dans le nombre, la composition et le fonctionnement des juridictions chargées de la lutte contre l’esclavage et les pratiques esclavagistes.
Il a souligné que l’application effective de la loi n° 2015-031, qui incrimine l’esclavage et réprime les pratiques esclavagistes, a révélé des insuffisances et des lacunes qui limitent son efficacité, qu’il convient de traiter et de surmonter.
Il a expliqué que les réformes proposées visent à créer une juridiction spécialisée à compétence nationale afin d’atteindre plusieurs objectifs, notamment l’harmonisation du système judiciaire national pour faire face aux phénomènes susmentionnés, le renforcement du professionnalisme du traitement judiciaire des crimes d’esclavage, de traite des personnes et de trafic de migrants, le renforcement de la protection des droits de l’homme, le rapprochement de la justice pénale des citoyens et des victimes de ce type de crimes en particulier, l’élimination des jurys de la composition de la cour et l’abolition du système de vote, qui entraîne des responsabilités d’obstruction et de rejet de la responsabilité.
Le ministre a souligné que le déplacement de la juridiction compétente vers le lieu de l’infraction a pour but de faire preuve de sérieux et de transmettre des messages rassurants, mais qu’il s’agit en fin de compte d’un choix de la juridiction, qui dispose d’un large éventail de considérations et peut le modifier lorsqu’elle estime qu’il peut créer des pressions sur elle.
Il a ajouté que l’amendement proposé à travers ce texte est venu après l’évaluation de l’expérience des trois tribunaux spécialisés dans la lutte contre l’esclavage, car cette évaluation a montré une rareté des affaires qui leur sont présentées, et l’impact du manque de spécialisation de leurs formations, en plus de certains déséquilibres dans leurs mécanismes de travail, ce qui nécessite un traitement et une correction.
Les parlementaires, à leur tour, ont souligné l’importance de lutter contre tout ce qui peut porter atteinte à la cohésion et à l’unité de la société, en mettant en garde contre la nécessité de mettre à jour les textes juridiques chaque fois que la pratique en démontre le besoin.
Ils ont exprimé leur inquiétude quant à l’impact sur les décisions du tribunal lorsqu’il se déplace dans la région où l’infraction relevant de sa compétence a été commise, estimant qu’il est préférable de déplacer les parties au siège du tribunal dans la capitale, de réduire le fossé entre les composantes sociales, de parvenir à l’harmonie sociale et d’élever le niveau de vie des groupes vulnérables.
Ils ont également abordé la nécessité de réduire la période d’attente pour les décisions judiciaires relatives aux affaires d’esclavage, de renforcer la stabilité professionnelle de l’organe judiciaire chargé de la lutte contre l’esclavage et de lui fournir une formation continue, de clarifier la relation professionnelle entre le parquet au niveau géographique du crime et le parquet compétent, ainsi que la question du vote consultatif, en soulignant la nécessité pour les juges de connaître les spécificités des composantes sociales et de respecter leurs cultures et leurs méthodes d’éducation.
