Le ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille (MASEF) a conclu de nombreux marchés et contrats de gré à gré sans justification suffisante, mentionne le rapport annuel de la Cour des comptes pour les années 2019, 2020 et 2021, réceptionné le jeudi 19 octobre 2023, par le Président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, des mains du président de la Cour des Comptes Hmeyid Ould Ahmed Taleb.
Parmi ces transactions et contrats, le rapport mentionne un contrat de consultation d’une valeur de 10 millions ouguiyas pour une étude de faisabilité de la Banque « Ousra ».
Le choix de sélection du prestataire de services a été confié à une commission différente de la Commission interne des achats, nommée par le précédent Secrétaire Général, indique ledit rapport, selon lequel, le MASEF a signé aussi un contrat consensuel et non numéroté avec le bureau PROOF d’une valeur de 9 millions d’ouguiyas afin d’achever la préparation de la plateforme numérique des compétences féminines.
Il a également appelé à reconsidérer un accord signé avec une clinique privée pour prendre en charge certains insuffisants rénaux, au moment où des centres de dialyse sont opérationnels au niveau de tous les hôpitaux nationaux
« Si le besoin de recourir à l’aide des cliniques privées persiste, le ministère doit ouvrir la concurrence à tous de manière transparente », souligne le rapport de la Cour des comptes, », qualifiant l’actuel contrat avec la clinique privée de « contrat exclusif et injustifié ».
L’ancien secrétaire général a eu recours à une fragmentation des commandes afin d’éviter d’atteindre le plafond de compétence de la Commission interne des achats et des marchés, fixé à plus de 2 500 000 ouguiyas anciennes, en violation de ce qui est stipulé à l’article 61 du décret du Code des Marchés Publics, révèle ledit rapport.
La Commission des marchés Internes a approuvé, à la demande de l’ancien Secrétaire Général et sans justification, des contrats consensuels avec des prestataires de services, mentionne le rapport, s’abstenant de s’opposer à toute offre, même non justifiée et si elle est motivée, la raison avancée est insuffisante.
Le rapport de la Cour des comptes a évoqué par ailleurs la rétention de sommes collectées par les institutions de microfinance , sans les reverser sur le compte du ministère au Trésor public.
Les montants « sont conservés par ces institutions et décaissés pour les besoins du ministère sur arrêté de l’ancien secrétaire général ou du directeur des études, de la coopération et du suivi après approbation du Conseil d’orientation des programmes de financement, qui est dirigé par l’ancien Secrétaire général.
Le rapport considère que cette situation « a entraîné l’existence d’un budget parallèle au budget du ministère, et des dépenses en dehors de la procédure normale d’exécution des dépenses publiques et des règles des finances publiques ».
Le rapport de la Cour des comptes a rejeté la plupart des justifications présentées par l’ancien secrétaire général du ministère, les qualifiant d’« insuffisantes », qu’« elles ne peuvent justifier ce montant important et répété » et que « l’absence de concurrence ne peut être justifiée »
