Accueil Economie Avocats mauritaniens: l’article 116 est une ligne rouge sa modification est une...

Avocats mauritaniens: l’article 116 est une ligne rouge sa modification est une violation explicite de la loi

333
0
PARTAGER

L’Association nationale des avocats a déclaré qu’elle refuse de violer l’article 116 du Code de commerce mauritanien.

Après que le gouvernement ait approuvé le projet de loi modifiant les dispositions de la loi qui supprime, modifie certaine dispositions à la loi concernant le code de commerce.

Le président stipule que cela vise a résoudre certains problèmes liés au contenus de l’article 116.

La Commission a déclaré que la violation de cet article constituait une violation légale, car cet article avait été promulgué en 2015 et n’avait pas encore été appliqué en raison de la réputation de certains influents, et que sa modification constitue une violation explicite de la loi.

Il convient de noter que l’article 116 bis du Code de commerce a donné aux avocats le pouvoir de rédiger certains contrats, comme c’est le cas dans de nombreux régimes similaires tels que le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, l’Égypte, la Syrie et l’Iraq, et est l’aboutissement de la lutte de générations d’avocats pendant des décennies.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here